Dans l’ambiance du conflit entre les musiciens du Cameroun ainsi que certains opérateurs de la téléphonie mobile au sujet des téléchargements des musiques, la Cameroon music corporation rentre dans la danse à travers ce communiqué signé à Yaoundé en début de semaine : Le Conseil d’Administration et la Direction Générale de la Cameroon Music Corporation ont le plaisir de rappeler à la communauté nationale et surtout aux usagers du droit d’auteur du domaine musical que les téléchargements des
extraits musicaux que certains opérateurs de téléphonie mobile importent sur les téléphones portables pour leur utilisation sans l’avis des ayants-droit sont bel et bien inclus dans le domaine des droits d’auteur.
A cet effet, la Cameroon Music Corporation a initié des négociations dans ce sens avec MTN et ORANGE CAMEROUN depuis 2007. Malheureusement, à cause de la malheureuse affaire CMC/MINCULT, lesdites négociations n’ont pu aboutir à la signature d’un quelconque contrat relatif à l’exploitation des musiques par téléchargement. Conséquemment, MTN et ORANGE CAMEROUN n’ont donc jamais payé les redevances du droit d’auteur y afférentes.
Ainsi en est-il aussi malheureusement, en partie, du corporate. S’agissant par exemple de MTN, pour n’avoir pas payé 4.000.000 FCFA par an au cours des six derniers exercices, c’est-à-dire de 2007 à 2012, son livre de comptes à la CMC est débiteur de 24.000.000 FCFA. Pour les séances occasionnelles et autres manifestations, il est de 150.000.000 FCFA représentant 25.000.000 FCFA d’impayés par an et couvrant la même période. Soit un total de 174.000.000 FCFA.
Concernant ORANGE Cameroun, son livre de comptes à la CMC est débiteur de 30.000.000 FCFA correspondant à 5.000.000 FCFA d’impayés par an durant la période de 2007 à 2012. Pour les séances occasionnelles et autres manifestations couvrant la même période, il est de 168.000.000 FCFA représentant 28.000.000 FCFA par an. Soit un total de 198.000.000 FCFA.
Le devoir nous incombe d’attirer l’attention des usagers du droit d’auteur du domaine musical sur les risques d’une telle attitude qui n’est pas conforme avec le droit. La Cameroon Music Corporation, garante des droits patrimoniaux de ses membres et des droits des œuvres étrangères au Cameroun au regard des accords de réciprocité qu’elle a signés avec la SACEM/SDRM et autres sociétés sœurs, entend, par toutes les voies de droit et autres moyens contraignants, rester ferme dans le cadre du recouvrement desdites redevances dans les jours à venir.
Au vu de la loi, les usagers doivent se déclarer spontanément aux fins de négociation avec l’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur du domaine musical d’un montant de la redevance qui sera déterminé sur le critère des téléchargements effectifs des œuvres protégées. Faut-il le rappeler, les téléchargements relèvent du domaine des DRM.
Il va sans dire, conformément au titre VI de la loi N°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur, que le défaut de versement ou le retard injustifié de versement d’une rémunération prévue par ladite loi est assimilable à la contrefaçon. Les usagers sont par conséquent interpellés dans leur responsabilité car le droit d’auteur est une forme particulière de droit. Et comme tous les autres types de droit, il obéit à des règles dont il n’est pas possible de s’affranchir sans risque de poursuites judiciaires
Mardi, 23 Août 2011
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